This series contains the decisions of the Court in both the English and French texts. Each decision is published as soon as possible after it has been given, in an unbound fascicle, which is sold separately. To allow for binding, a continuous system of pagination is adopted for all the fascicles of any one year. Early each year an analytical index is published of the previous year's decisions; this may also be purchased separately. A binder is available for those who have obtained the separate fascicles and index at the time of their publication. The collected decisions, with index, for each year, may also be obtained ready bound in one volume. / Cette série contient les décisions de la Cour dans les textes anglais et français. Chaque décision est publiée aussitôt que possible après son prononcé, dans un fascicule non relié, vendu séparément. Pour permettre la reliure, un système continu de pagination est adopté pour tous les fascicules d'une même année. Au début de chaque année, un index analytique est publié des décisions de l'année précédente; cela peut également être acheté séparément. Un classeur est disponible pour ceux qui ont obtenu les fascicules et l'index séparés au moment de leur publication. Les décisions rassemblées, avec index, pour chaque année, peuvent également être obtenues toutes reliées en un seul volume.
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Jan 24, 2023
€8.05